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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 71
Versions de la disposition
71. Le comptable professionnel agréé qui convient avec son client d’une rémunération sur la base d’honoraires conditionnels doit conserver à son dossier les renseignements et les documents suivants:
1° la convention décrivant la nature du contrat, la description des honoraires convenus et le résultat dont ils dépendent;
2° les motifs ayant amené le comptable professionnel agréé à conclure que ce mode de rémunération ne porte pas atteinte à son devoir d’objectivité;
3° les mesures mises en place pour pallier le risque d’atteinte à son objectivité, le cas échéant;
4° le consentement donné par le client.
En vig.: 2024-05-09
71. Le comptable professionnel agréé qui convient avec son client d’une rémunération sur la base d’honoraires conditionnels doit conserver à son dossier les renseignements et les documents suivants:
1° la convention décrivant la nature du contrat, la description des honoraires convenus et le résultat dont ils dépendent;
2° les motifs ayant amené le comptable professionnel agréé à conclure que ce mode de rémunération ne porte pas atteinte à son devoir d’objectivité;
3° les mesures mises en place pour pallier le risque d’atteinte à son objectivité, le cas échéant;
4° le consentement donné par le client.
